Conditions générales de vente

Les Vins Bio de Camille

1. Préambule

Le site "Lesvinsbio.decamille.fr" est un espace de vente en ligne permettant aux professionnels dont le siège social se trouve en France, de présenter leur activité et proposer à la vente leurs produits et services.

Le site est géré par la SAS BIOCAM qui se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription d'un vendeur, pour quelque raison que ce soit.

Les Vins Bio de Camille se réserve la possibilité d'apporter des modifications aux présentes conditions générales. Les vendeurs seront informés par email de toutes modifications apportées aux conditions générales avant que celles-ci entrent en vigueur. Les vendeurs pourront accepter les modifications aux conditions générales ou résilier leur abonnement avant leur entrée en vigueur.

En cas d'absence de réponse des vendeurs à la notification par email de changement de conditions générales, ces dernières entreront en vigueur dès leur publication sur le site.

Les vendeurs, en s'inscrivant sur le site, s'engagent à respecter la charte des Vins Bio de Camille, sous peine de se voir radier définitivement du site. BIOCAM se réserve la possibilité de vérifier et corriger si nécessaire les informations fournies par les vendeurs.

BIOCAM est un intermédiaire technique et met à disposition des vendeurs un site de mise en relation entre les vendeurs et les visiteurs du site et n'est pas partie contractante au contrat de vente. Par conséquent, les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir le contrat de vente qui se forme, une fois la commande passée en ligne, entre l'Acheteur et le ou les Vendeurs dont les produits ou services font l'objet de la commande.

Il est précisé en tant que de besoin que BIOCAM est un intermédiaire technique et met à disposition des vendeurs un site de mise en relation entre les vendeurs et les visiteurs du site et n'est pas partie contractante au contrat de vente.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales :

"BIOCAM" désigne la société SAS BIOCAM en charge de l'hébergement et de la gestion du site lesvinsbio.decamille.fr ;

"Le site" signifie le site Internet créé, développé et exploité par BIOCAM accessible à l'adresse URL http://www.lesvinsbio.decamille.fr ;

"Le ou les vendeur(s)" professionnels dont le siège social se trouve en France et qui dispose d'un compte "vendeur" sur le site ;

"Le ou les acheteur(s)" désigne une personne physique majeure agissant en tant que consommateur qui achète ou qui a acheté des produits par le biais du site ;

3. Vente de boissons alcooliques – Mineurs – Capacité juridique

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

En passant commande l'acheteur déclare et garantit qu'à ladite date, il est majeur et a la pleine capacité juridique de conclure un achat sur BIOCAM.

4. Les vendeurs

4.1 Inscription des vendeurs

Les vendeurs doivent obligatoirement s'inscrire au site au moyen d'un formulaire en ligne à l'adresse "http://lesvinsbio.decamille.fr/connexion?back=my-account".

Les vendeurs autorisés à accéder aux services vendeurs s'engagent à respecter la charte de BIOCAM pendant toute la durée de leur inscription.

BIOCAM se réserve la possibilité de refuser toute demande d'inscription d'un vendeur s'il ne respecte pas suffisamment la charte Les Vins Bio de Camille et pour quelque raison que ce soit.

Le Vendeur agissant en qualité de professionnel respectera la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale : immatriculation, obligations comptables, sociales, fiscales, douanières, etc.

Le Vendeur respectera la législation applicable relative à la vente de boissons alcooliques et plus généralement eu égard aux produits qu'il vend sur le site.

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il a des droits.

Le vendeur s'engage à ne pas proposer à la vente sur le site des produits contrefaits ou portant atteinte aux droits de tiers et/ou réseaux de distribution sélective ou exclusive.

Le Vendeur garantit que les produits ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

BIOCAM ne pourra donc être tenue responsable si le contenu des produits vendus est défaillant ou impropre à la consommation.

4.2 Résiliation et clôture de compte

L'inscription des vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée.

a. Fermeture à l'initiative du vendeur

Les vendeurs peuvent choisir de mettre fin à leur inscription à tout moment et devront respecter un préavis d'un mois avant la clôture définitive de leur compte vendeur.

b. Fermeture à l'initiative de BIOCAM

En cas de non-respect de la charte Les Vins Bio de Camille ou des obligations du vendeur, BIOCAM se réserve la possibilité de suspendre ou clôturer un compte temporairement ou définitivement.
Les vendeurs seront mis en demeure de régulariser leur situation 15 (quinze) jours avant la fermeture définitive de leur compte.

c. Clôture de compte

A compter de la clôture du compte vendeur, le vendeur perd tous ses privilèges sur le site. Tous ses produits et/ou services ainsi que sa vitrine en ligne seront immédiatement retirés du site.
L'accès à l'interface vendeur est révolue lorsque le traitement de toutes les commandes est achevé et que l'ensemble des réclamations relatives aux commandes passées sont résolues.

Chaque vendeur s'engage à ne pas proposer à la vente sur le site que des produits contrefaits ou portant atteinte aux droits de tiers et/ou réseaux de distribution sélective ou exclusive.

4.3 L'espace vendeur

Suite à la validation de l'inscription d'un vendeur par BIOCAM, le vendeur aura accès à un espace lui permettant de gérer : son profil personnel ;

  • sa vitrine en ligne ;
  • ses produits ;
  • ses commandes effectués par les visiteurs ;
  • ses réclamations concernant les commandes passés ;
  • ses statistiques de vente.

4.4 Les articles

a. Fiche produit

Les produits sont présentés sur le site par le biais d'une fiche produit avec un descriptif mettant l'acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

La fiche produit contient les éléments suivants :

  • le nom du produit ;
  • le descriptif du produit et ses caractéristiques essentielles ;
  • le prix du produit et les réductions éventuels ;
  • la quantité disponible ;
  • la provenance du produit ;
  • une ou plusieurs photos.

Le vendeur s'engage à mettre à jour les informations relatives au produit dès que nécessaire.

Le vendeur est responsable de l'intégralité des informations fournies. Le vendeur autorise BIOCAM à utiliser les informations fournies pour la promotion du site.

Le vendeur reconnaît et accepte que :

  • BIOCAM est en droit d'exiger du vendeur qu'il modifie et/ou supprime les informations relatives à un produit que le vendeur a mis en vente.
  • BIOCAM retire de la vente et/ou modifie directement une fiche produit ou refuse sa mise en ligne.
  • BIOCAM modifie la ou les catégories attribuées au produit.

Le vendeur s'engage à retirer dans les plus brefs délais les produits qu'il ne souhaite plus ou n'est plus en mesure de vendre.

b. Les photos de produit

Le vendeur s'engage à fournir au moins une photo par produit.

Les photos de produit doivent être fournies au format PNG ou JPG et aux dimensions minimum de 1000 pixels par 1000 pixels.

Le vendeur reconnaît et accepte que BIOCAM refuse la publication d'une photo de produit du fait de sa qualité ou de son contenu.

c. Les produits interdits

Le vendeur s'engage à ne pas vendre :

  • des objets illégaux ;
  • des objets promotionnels ou publicitaires (objet non vendable) ;

Le vendeur s'engage à ne pas ajouter de produit dont il ne dispose pas des droits nécessaires à la vente sur internet.

4.5 Les commandes

Le vendeur s'engage à accepter ou refuser toute commande dans un délai de deux (2) jours, jours ouvrés. Ce délai peut toutefois être augmenté dans le cas où le vendeur aurait prévenu d'une indisponibilité de sa part pour une durée donnée (en cas de vacances par exemple).

Après acceptation d'une commande, le vendeur s'engage à emballer le ou les produits commandés avec les emballages fournis par BIOCAM via son transporteur, puis de mettre à disposition le/les colis au transporteur qui enlèvera et expédiera le ou les produits commandés à l'adresse indiqué par l'acheteur en utilisant le mode de livraison choisi par ce dernier.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits de la commande, le vendeur devra en informer dans les plus brefs délais l'acheteur et BIOCAM. En application des dispositions du code de la Consommation, l'acheteur sera prévenu par courrier électronique du délai de disponibilité du ou des produits concernés et aura la possibilité :

  • d'être livré d'un produit d'une qualité et d'un prix équivalent à celui initialement commandé, dans la limite des stocks disponibles, le surcoût éventuel de livraison sera alors à la charge du vendeur ou ;
  • d'être remboursé du prix du ou des produits indisponibles ainsi que les frais de livraison qui lui sont associés dans un délai de quatorze (14) jours après la réception de l'information précisant l'indisponibilité du ou des produits.

En application de l'article L.138-1 du Code de la Consommation, le vendeur s'engage à ce titre à expédier, à ses risques et frais, le ou les produits convenablement emballés au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la date de validation de la commande.

Lors de toute expédition, le vendeur devra fournir au client une facture comprenant le prix du ou des produits, les frais de livraison et la TVA.

Le vendeur s'engage à indiquer au client via son espace personnel l'état d'avancement de sa commande.

4.6 Garanties des produits

En cas de livraison d'un produit endommagé ou non conforme, le vendeur s'engage, après retour par le client du ou des produits concernés, à échanger le produit contre un produit d'une qualité et d'un prix équivalent à celui initialement commandé, gratuitement dans la limite des stocks disponibles, ou à contacter BIOCAM afin de procéder au remboursement du ou des produits concernés ainsi que les frais de livraison associés.

4.7 Droit de rétractation

En cas de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du dernier produit commandé par le client, le vendeur s'engage à informer BIOCAM qui procédera au remboursement du ou des produits concernés.

4.8 Dispositions financières

a. Commission

BIOCAM se rémunère sur la mise en relation entre le vendeur et l'acheteur et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.

Le vendeur accepte de rémunérer BIOCAM, du fait de la finalisation par l'acheteur de la commande sur le site, une commission égale à X% du montant HT de la commande (hors frais de livraison et frais de transactions), X étant défini en amont entre le vendeur et BIOCAM.. Une participation aux frais d'envoi et d'emballage par bouteille sera à la charge du vendeur en plus de la commission. X étant défini en amont entre le vendeur et BIOCAM.

Quel que soit le mode de paiement utilisé par l'acheteur, la commission est acquise et due dès réception de la commande sur le site.

En cas de remboursement de la commande à l'acheteur, la commission due à BIOCAM pourra être remboursée au vendeur par BIOCAM. Il est toutefois précisé que BIOCAM ne remboursera pas la commission au vendeur dans le cas où le vendeur refuse de faire droit à une réclamation du client ou ne la traite pas dans un délai de deux (2) jours ouvrés (hors période d'absence du vendeur signalé par celui-ci) ou plus généralement si le vendeur ne respecte pas ses obligations aux présentes Conditions générales.

Dans le cadre d'opérations spécifiques (telles que des partenariats et/ou site internet tiers et/ou programmes d'affiliation), le montant des commissions pourra être modifié. Les vendeurs concernés seront alors informés à l'avance par BIOCAM de la commission appliquée pour ces opérations.

BIOCAM se réserve le droit, sans indemnité, de modifier sa politique relative à la mise en vente de produits sur le site et/ou à la commission perçue par BIOCAM et en informera les vendeurs. En cas de réduction de la commission, celle-ci entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le site. En cas d'opérations temporaires, la durée de cette opération sera également évaluée avec les vendeurs et communiquée aux vendeurs et affichée sur le site.

En cas de proposition d'augmentation de la commission ou ajout de nouveaux frais, BIOCAM en informera les vendeurs au minimum quinze (15) jours avant leur mise en application. Les vendeurs refusant ces modifications seront libres de résilier les présentes Conditions générales, ce qui entraînera la résiliation et la fermeture de leur compte dans les conditions prévues à l'article 4.2 des présentes Conditions générales.

b. Frais de transaction

Dans l'hypothèse d'un paiement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé du site, des frais de transaction seront perçus sur le montant de la commande. Ces frais de transactions, seront à la charge de BIOCAM.

Les frais de transaction ne sont pas remboursables en cas de remboursement à l'acheteur du montant de sa commande ou en cas d'annulation de la transaction.

c. Mode de règlement et facturation

La commission de BIOCAM est directement déduite du montant crédité sur le Porte-Monnaie virtuel du vendeur au moment de la confirmation de la commande par le vendeur.

En cas de remboursement de la commande à l'acheteur, BIOCAM procédera de la façon suivante :

  • Si le solde du Porte-Monnaie Virtuel est supérieur au montant à rembourser, les montants seront débités directement sur ce Porte-Monnaie par BIOCAM ;
  • Si le solde du Porte-Monnaie Virtuel est insuffisamment créditeur, les montants restant dûs par le vendeur devront être réglés au plus tard cinq (5) jours après la fin du mois par carte bancaire, Paypal, ou virement bancaire. A défaut de paiement à l'issue de ce délai, une majoration de 10% pourra être appliquée par BIOCAM sur la somme restant impayée. En cas de non-paiement des sommes dûes par le vendeur au plus tard quinze (15) jours après la fin du mois, le compte du vendeur pourra être bloqué par BIOCAM et sera réactivé dès réception de la régularisation du compte.

5. Les acheteurs

5.1 Boutique en ligne

Par l'intermédiaire du site, les vendeurs fournissent aux acheteurs une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés sur les fiches produit.

5.2 Prix

BIOCAM ainsi que les vendeurs se réservent le droit de modifier les prix à tout moment en les publiant sur le site.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises – et hors frais de livraison lesquels sont facturés en supplément.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site.

Le montant total de la commande, toutes taxes comprises et frais de livraison inclus – est indiqué avant validation finale de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

5.3 Commande en ligne

Le site permet à chaque acheteur de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique, lequel vaut acceptation du prix selon la description du produit vendu.

L'acheteur précise l'adresse de livraison dont il s'assure de l'exactitude.

L'acheteur donne une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît que tout échange avec les vendeurs pourra intervenir au moyen de cette adresse.

5.4 Paiement

L'acheteur effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire, en réalisant un virement bancaire ou via son compte Paypal.

L'acheteur garantit à BIOCAM qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester par email à l'adresse contact[at]decamille.fr dans les 70 jours à compter de la date de l'opération. La contestation se fera en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera BIOCAM et les vendeurs de toute responsabilité.
BIOCAM a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, BIOCAM se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

5.5 Confirmation de commande

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, BIOCAM transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.

Dans un délai de deux (2) jours ouvrés chaque vendeur transmet au acheteur, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la commande des produits concernant le vendeur.

Les vendeurs sont tenus d'adresser une facture à l'acheteur lors de la livraison.

L'acheteur peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en le précisant lors du remplissage du formulaire de commande.

En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur concerné tiendra l'acheteur informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler, confirmer ou modifier la commande de ce produit et, si nécessaire, rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

L'acheteur pourra cependant faire valoir son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours à compter de la date du courrier électronique l'informant de l'indisponibilité du produit.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur pourra contacter le ou les vendeurs concernés ou le service client aux coordonnées suivantes : contact[at]decamille.fr.

5.6 Livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de BIOCAM.

Les vendeurs devront respecter le mode de livraison choisi par l'acheteur. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le formulaire en ligne valant bon de commande, l'acheteur devant veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés maximum à compter de la date d'enregistrement indiquée lors du courrier électronique de confirmation de la commande.

Pour les commandes regroupant plusieurs vendeurs, dans la mesure où, les colis partent d'endroits différents les jours de livraison peuvent varier.

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera l'acheteur lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.
Le remboursement total du produit et des frais de livraison ou de réexpédition le cas échéant est alors effectué. Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes : par téléphone ou email au vendeur ou par email à BIOCAM à l'adresse retour[at]decamille.fr.
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé ou ouvert et le produit est endommagé, l'acheteur ou une personne autorisée par lui devra refuser la livraison en motivant ce refus sur le bordereau de livraison.

La vérification de l'état du colis et des Produits est effective dès lors que le bon de livraison du transporteur a été signé par l'Acheteur ou une personne autorisée par lui.

Toute détérioration, non-conformité ou manque à la livraison devra être notifiée par l'Acheteur au transporteur sous forme d'un écrit détaillé et daté accompagné de la signature de l'Acheteur sur le bon de livraison.

Le client devra ensuite informer le vendeur de ces réserves par téléphone ou par email ou informer BIOCAM par email à l'adresse retour[at]decamille.fr.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, l'acheteur formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier (1) jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite par téléphone ou email directement auprès du vendeur ou par email auprès de BIOCAM à l'adresse retour[at]decamille.fr.

Le produit à échanger devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine par courrier ou dépôt chez le vendeur concerné.
Toute réclamation ou retour non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

En cas d'adresse de livraison incomplète ou erronée, obligeant le transporteur à retourner le(s) produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seront supportés en totalité par l'Acheteur. La réexpédition de la commande n'interviendra qu'après que l'Acheteur se soit acquitté des frais de réexpédition.

Les produits sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du transporteur. En aucun cas un incident survenu lors du transport ne serait être imputable au vendeur ou à BIOCAM. Cependant BIOCAM s'assurera du remboursement du vendeur et/ou de l'acheteur selon les circonstances.

5.7 Garantie des produits

Tous les articles vendus par le biais du site bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la Consommation) et de garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) permettant de renvoyer les produits défectueux au vendeur. Si un produit bénéficie d'une garantie contractuelle donnée par le vendeur, cette information sera indiquée sur le site et lors de la commande.

Article L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
  • 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
    • Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité, se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
    • Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
    • Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

5.8 Droit de rétractation

L'acheteur peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivant la livraison.

L'acheteur fera valoir son droit de rétractation en envoyant un e-mail à l'adresse : contact@decamille.fr exprimant la volonté de l'acheteur de se rétracter sans ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

A compter de la date d'envoi de l'email par l'acheteur indiquant sa décision de se rétracter, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renvoyer ou restituer les biens

Toute rétractation ou tout retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais susvisés, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente, étant précisé par exemple que le retour de produits ouverts (bouteilles débouchés,…) ou ayant fait l'objet d'un début d'ouverture (découpe de la bague ou altération du col) par l'acheteur est exclu.

Le remboursement du ou des produits retournés s'effectuera par crédit du compte bancaire liée à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande objet de la rétractation dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de communication de la rétraction par l'acheteur, délai pouvant être prolongé jusqu'à la date de réception effective du ou des produits.

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement :

  • tout produit sur-mesure
  • tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié
  • tout produit périssable

6. Responsabilité de BIOCAM

BIOCAM n'est tenue que d'une obligation de moyens.

Sauf faute de sa part, BIOCAM ne peut être tenue pour responsable d'un dommage éventuel subi par un acheteur ou un vendeur au titre de l'utilisation du site ou de l'impossibilité totale ou partielle d'accéder au site. BIOCAM ne pourra être davantage tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption d'accès au réseau internet.

BIOCAM ne peut être tenue responsable des contenus publiés sur le site par les vendeurs et les acheteurs, BIOCAM n'étant qu'hébergeur de contenus.

BIOCAM n'est pas partie contractante au contrat de vente et n'est en aucun cas revendeur des produits proposés par les vendeurs sur le site. A ce titre, BIOCAM ne saurait être tenue responsable des litiges intervenant entre vendeur et client mais pourra intervenir à titre de médiateur. L'acheteur et le vendeur feront alors leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

7. Propriété intellectuelle

BIOCAM est propriétaire et opérateur du site. Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation par les acheteurs, les vendeurs ou toute autre personne dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de BIOCAM et des Vendeurs.

8. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Tout litige auquel pourrait donner lieu les présentes Conditions Générales à raison, notamment, de leur interprétation, de leur exécution ou de leur validité, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, BIOCAM ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que le client accède au Site à partir d'autres pays.

9. Vente de boissons alcooliques, Mineurs

La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite : « Article L3342-1 du Code de la santé publique ».
En passant commande le client garantit qu'il est majeur et a la capacité juridique de conclure un achat sur BIOCAM.

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